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Loi sur les chiens-guides et les chiens de service de la province de Colombie-Britannique

En janvier 2016, la province de Colombie-Britannique a mis en œuvre la nouvelle Loi sur les chiens-guides et les chiens de service. Les propriétaires d’entreprise, les propriétaires, ou des individus au service de l’hébergement public  ont l’obligation d’accommodement raisonnable aux personnes handicapées.

Cette loi exige que les équipes de chiens d’assistance ou les chiens en formation reçoivent un certificat délivré par le gouvernement ou une autre documentation démontrant que le chien a reçu une formation appropriée. Les équipes de guides et de chiens de service et de manutentionnaires portant des certificats émis par le gouvernement ont suivi une formation de haut niveau et sont suivies et évaluées.

Si une personne qui sert le public ou fournit des logements nie un accès d’équipe guide ou certifié chien et son maître ou de logement peut conduire à une contravention, des poursuites et des amendes allant jusqu’à 3000 $ en vertu de la Loi, ou possible plainte Code des droits de la partie lésée .

Les membres du public qui ont des questions au sujet des chiens de service peuvent communiquer avec le registraire du programme des chiens-guides et des chiens de service par courriel à guideandservicedogs@gov.bc.ca ou par téléphone sans frais au 1-855-587-0185

Vous trouverez plus d’informations sur les chiens de service en Colombie-Britannique ici: http://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/human-rights/guide-and-service-dog

 

Province of British Columbia

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